SNCF Voyageurs utilise la plateforme de paiement en ligne https://www.contravention-sncf.fr/ accessible via le formulaire disponible sur le site Internet de SNCF Voyageurs.

SNCF Voyageurs – Direction TER – Direction Marketing et Développement - 116 Cours Lafayette 69003 Lyon 

Vos données personnelles sont utilisées à des fins de : 

• gestion des constats d’infractions à la police du transport ferroviaire et de leur recouvrement, de détection de délit de fraude d’habitude et de déclaration intentionnelle de fausse adresse/fausse identité,
• communication au ministère public pour le recouvrement des amendes forfaitaires majorées,
• fiabilisation des données d’identification, via une interconnexion avec les bases de données de tiers, pour améliorer le recouvrement des procès-verbaux,
• réalisation de statistiques anonymes.

L’utilisation de vos données est fondée sur la mission d’intérêt public de SNCF Voyageurs de rechercher, constater et poursuivre les infractions à la police du transport ferroviaire dans les conditions prévues à l’article L. 2241-1 du Code des transports.  

Les données à caractère personnel utilisées dans le cadre du traitement sont :

• Vos données d’identité
• Le matricule et la signature de l’agent verbalisateur
• Vos données de contact
• Vos données de paiement
• Vos données de voyage
• Les données issues des réclamations

Vos données sont conservées pendant un an puis archivées pendant la durée de la prescription légale en vigueur

Pour un paiement en ligne, la nature de la verbalisation, votre nom et votre numéro de contravention sont requis.

Vos données pourront être communiquées :

• Aux agents habilités des sociétés du Groupe SNCF et des prestataires (huissiers, sociétés de recouvrement) chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'article 529-4 du code de procédure pénale,
• Aux autorités chargées de l’instruction des plaintes déposées par SNCF Voyageurs,
• Aux agents de SNCF Voyageurs en charge de la gestion des réclamations et de la Médiation,
• Au Ministère Public, en cas d’amende forfaitaire majorée,
• A des organismes tiers à des fins de fiabilisation et d’enrichissement des données nécessaires au recouvrement des procès-verbaux.

A ce titre, les données à caractère personnel que vous avez déclarées lors de la constatation de l'infraction peuvent être communiquées à la personne morale unique mentionnée à l’article L2241-2-1 du code des transports à des fins de fiabilisation de votre identité et de votre adresse.

Pour plus d'informations sur la manière dont vos données sont utilisées à des fins de fiabilisation, rendez-vous sur la politique de protection des données publiée sur le site Internet du Ministère chargé des transports.

Vos données sont hébergées en France. Elles ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

L’utilisation de vos données ne donne lieu à aucune prise de décision automatisée

Le droit d'opposition n’est pas applicable à la communication de vos données à caractère personnel aux administrations publiques et organismes de sécurité sociale à des fins de fiabilisation de votre identité et de votre adresse.

Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, et d’effacement de vos données personnelles, votre droit de limitation à l’utilisation de vos données personnelles ainsi que votre droit de définir les directives applicables à la conservation, l’effacement et la communication de celles-ci après votre décès.  

Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande :

• via notre formulaire en ligne
• ou à l’adresse postale : Correspondant DPO TER - Département juridique de SNCF Voyageurs – TER Campus INCITY, 116, cours Lafayette CS 13511 69489 LYON Cedex 03 France.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits n’ont pas été respectés, vous disposez également du droit de déposer une plainte auprès de la CNIL.