SNCF Voyageurs utilise un logiciel de suivi des litiges (procédures amiables et contentieuses).

SNCF Voyageurs – Direction Juridique et Conformité -1, rue Camille Moke – CS 20012 - 93200 SAINT-DENIS

Vos données personnelles sont utilisées pour la gestion des litiges aux fins de préparer, d’exercer et de suivre un litige soit par la voie amiable soit par la voie contentieuse et, le cas échéant, de faire exécuter la décision rendue.

L’utilisation de vos données est fondée sur l’intérêt légitime de SNCF Voyageurs de gérer les litiges dans lesquels sa responsabilité (civile et/ou pénale) est susceptible d’être recherchée et/ou la responsabilité (civile et/ou pénale) de la personne concernée est susceptible d’être engagée.

Les données susceptibles d’être traitées sont les données relatives à : 

• L’identification des personnes directement ou indirectement concernées par le litige (nom; nom d’usage; prénoms; sexe; date et lieu de naissance; nationalité; adresse, numéros de téléphone ; adresse électronique) ;
• Les informations, documents et pièces recueillis tendant à établir des faits relatifs au litige (notamment tout constat ; rapport ; témoignage; attestation; mise en demeure; compte-rendu d’une enquête consécutive à une alerte professionnelle; images extraites d’un dispositif de vidéosurveillance; fiche de constat des faits; dépôt de plainte; certificat médical) ;
• Les données de santé (dans l’hypothèse où le litige concerne un dommage corporel) ;
• Les caractéristiques du litige (date de début et de clôture du litige, juridiction saisie, date de l’assignation, date d’audience, état de la procédure, nature et objet des demandes, griefs, argumentations, observations et avis des représentants légaux, date du jugement) et les commentaires relatifs à la description et au suivi de la procédure amiable ou contentieuse ;
• Les annotations sur le dossier du litige.

Hormis les annotations, ces données peuvent provenir des actes de procédures judiciaires (dossier pénal, conclusions, décisions de justice…).

Vos données sont conservées jusqu’au règlement amiable du litige ou jusqu’à épuisement des voies et délais de recours contre la décision rendue et ses mesures d’exécution. A l’issue, les données sont archivées dans une base d’archive sécurisée.

La fourniture de certaines données telles que l’identité des parties, leurs coordonnées de contact, les demandes formulées en justice et les justificatifs produits au soutien de ces demandes est légalement requise pour introduire une action en justice.

Vos données pourront être communiquées : 

• Aux services de SNCF Voyageurs en charge de la gestion des litiges et, dans la seule mesure où ils seraient concernés par le litige, les autres services de SNCF Voyageurs.
• Aux partenaires de SNCF Voyageurs dans le cadre du suivi du litiges : parties à la procédure, avocats, Tribunaux, Commissaires de Justice.

Vos données sont hébergées en France. Elles ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

L’utilisation de vos données ne donne lieu à aucune prise de décision automatisée.

Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles, votre droit de limitation et d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles ainsi que votre droit de définir les directives applicables à la conservation, l’effacement et la communication de celles-ci après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à [email protected]
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits n’ont pas été respectés, vous disposez également du droit de déposer une plainte auprès de la CNIL.