Conditions générales de vente du service Mes Bagages

    Les voyageurs peuvent, à l’occasion de leur voyage, effectuer le transport d’objets ou d’effets personnels, tels que vêtements, linge de maison, objets de toilette, livres, magazine ou articles de presse, affectés à un but de voyage comme bagages enregistrés qu’ils confient à titre payant à SNCF Voyageurs dans le cadre du service Mes Bagages par TGV INOUI.

    Les objets ou effets dont le transport constitue une opération commerciale et ceux destinés à la vente ne sont pas admis.

    Les bagages des groupes ne sont pas traités dans ce document. Ils font l’objet des dispositions reprises à l’article 3.4 « Offre pour les Voyages en Groupe » - Volume 3  « Gamme Tarifaire » des « Tarifs Voyageurs (Conditions Générales de Vente SNCF Voyageurs ») .

    SNCF Voyageurs a développé le service Mes Bagages proposé par TGV INOUI qui s’adresse aux voyageurs individuels munis d’un titre de transport ou non, et souhaitant faire acheminer leurs bagages, vers leur lieu de destination sans en assumer les contraintes physiques. SNCF Voyageurs s’engage à travers ce service à prendre en charge les bagages des clients où et quand ils le souhaitent et les livrer à l’adresse de leur choix, en provenance et à destination du territoire français continental.
    Le conducteur a l’obligation de prendre en charge ou de livrer les bagages devant votre immeuble, maison ou résidence (en fonction du lieu de livraison).

    Sont admis au transport dans le cadre du service Mes Bagages proposé par TGV INOUI, les bagages dont le conditionnement, le volume et le poids permettent une manutention et un transport rapide sans difficulté ni risque d’avarie par les agents chargés de l’exploitation du service.

     

    Ne sont ainsi acceptés à l’enregistrement que :

    • Les bagages dits « ordinaires » (maximum 10 unités par commande):
      sacs, valises souples de voyages (avec fermeture éclair), valises rigides, sacs à dos et poussette ultra compacts (les cartons ne sont pas pris en charge). La somme des dimensions (longueur + 2 hauteurs + 2 largeurs) des bagages dits « ordinaires » ne doit pas excéder : 250 cm et  25 kg. Les bagages seront emballés dans une protection apportée par le conducteur.
       
    • Les skis, snowboards ou matériel skis (maximum 5 unités par commande):
      Pour être transportés, ils doivent être remis par le client protégés par une housse matelassée. La somme des dimensions (longueur + 2 hauteurs + 2 largeurs) des bagages dits « skis » ne doit pas excéder 300 cm et 25 kg. Un bagage ski doit comprendre au maximum 2 paires par housse.
       
    • Les vélos (maximum 2 unités par commande) :
      Le transport est réservé aux vélos classiques, sans assistance électrique, d’un poids maximal de 25 kg. Les vélos cargos, tandems ou autres formats spécifiques ne sont pas acceptés. La somme des dimensions (longueur + 2 hauteurs + 2 largeurs) des bagages dits « vélos » ne doit pas excéder 300 cm.
      Chaque vélo doit impérativement être emballé dans un sac prévu à cet effet, apporté par le chauffeur le jour de l’enlèvement. Lors de la collecte, le conducteur et le client placent ensemble le vélo dans le sac, qui restera ouvert à l’extrémité. Ce conditionnement, similaire à une housse de protection vélo, ne nécessite ni le démontage des pédales ni l’alignement du guidon. Il est néanmoins fortement recommandé de protéger toute partie fragile de votre vélo. 
       
    • Les fauteuils roulants (maximum 1 unité par commande) :
      Le transport est réservé aux fauteuils roulants non motorisés, remis pliés et ne dépassant pas 25 kg. Le fauteuil roulant sera emballé dans une protection apportée par le conducteur.

    Dans un même transport, le nombre d'unités pris en charge ne peut pas dépasser 10.

    Tous les bagages doivent être munis d’une étiquette fixée de façon à ne pouvoir se détacher en cours de transport à l’intérieur et l’extérieur du bagage. Elle indique lisiblement le nom, l’adresse de livraison des bagages et le numéro de téléphone du destinataire. 

    Les bagages dont les caractéristiques ne répondent pas aux critères décrits ci-dessus, sont refusés à l’enregistrement et ne sont donc pas pris en charge par le transporteur.

    Pour toute personne repartant vers un autre pays après la livraison de son bagage, il est préférable de prévoir une livraison 48h avant son départ. Les  coûts de réacheminement vers le pays de destination ne seront pas pris en charge par SNCF Voyageurs . De même pour les départs en train, nous recommandons la livraison 48h avant.

    Il est expressément convenu que la valeur totale de chaque bagage et de son contenu ne doit en aucun cas dépasser 500 euros. Les bagages doivent être cadenassés. 

    ​​Par conséquent le client s’engage à s’assurer de la valeur de chaque bagage avant de le remettre au transporteur pour la collecte.
    Pour une collecte et une livraison à domicile : chaque client peut bénéficier du service Mes Bagages pour le transport de 10 produits maximum (dans la limite non cumulable de 10 bagages « ordinaires » maximum, 5 « skis, snowboard », 2 « vélos » et 1 « fauteuil roulant »). 

    Par ailleurs, ne peuvent en aucun cas être stockés dans les Bagages acceptés :

    • Toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives,  batterie lithium ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres bagages transportés, les véhicules ou les tiers ;
    • Les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, les titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds ; appareils électroniques, fourrures, objets d’art et collection, engin moteur, vins & spiritueux (caisse de vin).​
    • Tous les objets fragiles
    • Tout type de matériel médical ou de médicament.
    • Les animaux ou êtres vivants ou morts, les plantes, les marchandises sous température dirigée ou denrées périssables, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;
    • Les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, les psychotropes, les œuvres d’art, les objets d’art, les antiquités, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;
    • Les réponses à appels d’offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d’attribution de marchés et les copies d’examens,
    • Tous les documents personnels originaux et/ou sensibles.
    • Tout type de matériel informatique. 

    Le service de transport est disponible pour les bagages ayant pour origine et destination le territoire français continental, ainsi que certaines îles accessibles par la route : île de Ré, Noirmoutier, Oléron et la Corse.

    Le service peut être acheté :

    • Sur internet : https://mesbagages.sncf-connect.com/#/
    • Au guichet d’une gare ou dans une boutique SNCF pour l’achat de la prestation. Puis la prise de rendez-vous se fait soit en appelant le 3635 #41 ou dites « Bagages » (appel non surtaxé).
    • Par téléphone au 3635, #41 ou dites « Bagages » (appel non surtaxé), pour l’achat et la prise du RDV.

     

    Le paiement ainsi que les données de collecte et de livraison de la prestation renseignées par le client génèrent la validation de la commande. Une fois la commande passée, le client reçoit un email de confirmation de commande envoyé par le service Mes Bagages ainsi qu’une confirmation de paiement. Puis un mail de confirmation de collecte des bagages sera également envoyé par notre transporteur France Express (Geodis / Geoparts).

    Lors de l’enlèvement, le chauffeur vérifie que les bagages correspondent bien aux informations communiquées lors de la réservation : nombre, type et dimensions doivent être conformes au bordereau de collecte. Seuls les bagages mentionnés sur ce document seront pris en charge. Si le client souhaite ajouter des bagages supplémentaires, il devra effectuer une nouvelle commande.

    Étiquetage obligatoire par le client :
    Chaque bagage ou housse doit comporter sur et dans le bagage, une étiquette mentionnant le nom, prénom, numéro de téléphone et adresse de livraison. Ainsi que sur une étiquette ou un papier à l’intérieur du bagage.

    Le conducteur apporte :

    • Les étiquettes de transport qu’il appose sur la housse de chaque bagage lors du chargement ;
    • Des sacs de protection 100% recyclables, adaptés aux bagages, poussettes, vélos ou fauteuils roulants ;
    • Un collier de serrage pour sécuriser le sac ;
    • Deux formats de sacs sont disponibles, dont un conçu spécialement pour les vélos.

    Important :

    • Les bagages endommagés au moment de la collecte ne seront pas pris en charge. Le conducteur émettra des réserves sur le récépissé et pourra modifier ou annuler le contrat de transport.
    • Si aucune option de montée à l’étage n’a été sélectionnée, le client devra remettre le(s) Bagage(s) à l’entrée de son immeuble, devant sa résidence ou devant sa maison.

    Il est précisé que la livraison des bagages ne peut se faire plus de 7 jours calendaires après l’enlèvement des bagages.
    Le rendez-vous pour l’enlèvement et la livraison des bagages doit se faire :

    • Soit auprès du 3635 #41 ou dites « Bagages » (appel non surtaxé) durant les horaires d’ouverture du service (du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 19h), pour tous achats réalisés auprès du 3635 et pour toutes commandes réalisées en gares et boutiques
    • Soit sur Internet (https://mesbagages.sncf-connect.com) pour un achat réalisé sur Internet.

    Les rendez-vous doivent être enregistrés au plus tard la veille 12h avant la date de collecte des bagages souhaitée par le client. Il est de la responsabilité du client de prendre rendez-vous pour la collecte de l’ensemble de ses bagages pour la commande initiale du Service, mais également, le cas échéant, après tout ajout de bagages à sa commande initiale.
    Pour toutes prestations réalisées à domicile, la collecte et la livraison des bagages s’effectuent aux adresses fournies par le client.

     

    Il est par conséquent de la seule responsabilité du client de fournir des adresses précises d’enlèvement et de livraison des bagages lors de la prise de rendez-vous et d’informer immédiatement SNCF Voyageurs, en appelant le 3635, #41 ou dites « Bagages » (appel non surtaxé) de toute modification qui pourrait les affecter (dans les limites prévues à l’article 9), afin de pouvoir bénéficier du Service.

    Les bagages sont collectés du lundi au vendredi de 8h à 17h, sauf jours fériés et jours d’interdiction de circulation imposés par les autorités compétentes, le client pouvant choisir une collecte de ses bagages dans un créneau de quatre heures compris entre 8h et 17h. Les disponibilités des plages horaires de collecte dépendent des codes postaux.


    Les conditions de livraison des bagages :

    La livraison des bagages s’effectue sur créneaux de demi-journée, du lundi au vendredi de 8h à 13h ou de 13h à 17h et le samedi de 8h à 12h hors jours fériés et jours d’interdiction de circulation imposés par les autorités compétentes) 

     

     

    Collecte des bagages/encombrants

    Le client reçoit un message (SMS ou email) le jour de la livraison, l'informant du créneau horaire prévu et offrant un suivi de la livraison via la géolocalisation du véhicule.

    Le récépissé de transport est également signé électroniquement via un terminal embarqué, sauf s'il y a des réserves (précises et détaillées) concernant l’état des bagages ou des avaries constatées.

    Les enlèvements et livraisons se déroulent entre 8h et 13h, ou entre 13h et 17h, du lundi au vendredi. Les collectes peuvent également être programmées le vendredi matin, mais dans ce cas, la première date de livraison possible sera le lundi suivant. Si la collecte a lieu le vendredi après-midi, la livraison sera effectuée le mardi suivant.

    Les clients sont informés du créneau prévu pour la collecte la veille, et toute modification peut être demandée jusqu’à 12h la veille de l’enlèvement ou de la livraison.

    Le tarif de la prestation varie en fonction du taux de TVA appliqué. Si le client possède un billet de train associé à sa prestation Mes Bagages, le taux de TVA appliqué est de 10%. Si le client ne possède pas de billet de train, le taux de TVA appliqué sera de 20%.

    Une réduction de 15% est appliquée sur les produits pour les clients détenteurs d’une carte avantage ou fidélité. Toutefois, cette réduction ne s'applique pas sur le transport des fauteuils roulants (qui bénéficient déjà d’un tarif réduit).

    Voici les tarifs pour les différents types de bagages et options :

    • 1 bagage ordinaire
      • Prix TTC (avec billet de train) : 65 €
      • Prix avec carte avantage : 55 €
      • Prix avec GVLC : 52 €
    • 2 bagages ordinaires
      • Prix TTC (avec billet de train) : 54,5 €
      • Prix avec carte avantage : 46,5 €
      • Prix avec GVLC : 43,5 €
    • À partir de 3 bagages ordinaires
      • Prix TTC (avec billet de train) : 45 €
      • Prix avec carte avantage : 38,3 €
      • Prix avec GVLC : 36 €
    • Fauteuil roulant
      • Prix TTC (avec billet de train) : 39 €
    • Skis
      • Prix TTC (avec billet de train) : 165 €
      • Prix avec carte avantage : 140 €
      • Prix avec GVLC : 132 €
    • 2 skis et plus
      • Prix TTC (avec billet de train) : 140 €
      • Prix avec carte avantage : 119 €
      • Prix avec GVLC : 112 €
    • Vélos
      • Prix TTC (avec billet de train) : 209 €
      • Prix avec carte avantage : 178 €
      • Prix avec GVLC : 167 €
    • Bagage supplémentaire (associé à un encombrant)
      • Prix TTC : 20 € (quel que soit le tarif)
    • Option montée à l’étage (par bagage)
      • Prix TTC : 6,6 € (quel que soit le tarif)
    • Option île accessible par la route
      • Prix TTC : 27 € (quel que soit le tarif)
    • Option Corse
      • Prix TTC : 85 € (quel que soit le tarif)
    • Option île accessible par la route (encombrant)
      • Prix TTC : 38 € (quel que soit le tarif)
    • Option Corse (encombrant)
      • Prix TTC : 116 € (quel que soit le tarif)
    • Option samedi matin
      • Prix TTC : 7,2 € (quel que soit le tarif)

    Les tarifs sont soumis aux conditions spécifiques liées à la TVA et aux réductions applicables pour les clients avec une carte avantage ou fidélité.

    Cette option est disponible à partir du 1er étage, à condition que l'immeuble soit équipé d’un ascenseur. Elle peut être sélectionnée pour la collecte, la livraison, ou les deux.

    Elle est proposée sous réserve du respect des conditions suivantes :

    • Maximum 3 unités
    • Poids total maximum de l’envoi : 75 kg
    • Poids maximum par bagage : 25 kg
    • Les dimensions de l’envoi ne doivent pas dépasser 2 mètres (Longueur + largeur + hauteur cumulées).
    • Les vélos ne sont pas pris en charge pour la montée à l’étage.

    Toute modification de la commande du client doit être faite au plus tard la veille 12h (jours ouvrés) de la collecte avant la date de collecte, par téléphone au 3635 #41 (appel non surtaxé) ou sur le site internet (https://mesbagages.sncf-connect.com).

    Les annulations de commande sont possibles jusqu’à la veille 12h (jours ouvrés) avant la date de la collecte des bagages.

    Au-delà de ces limites, aucune modification ou échange, aucune annulation ne sera plus possible (y compris un changement du lieu de collecte ou de livraison des bagages).

    En cas de litige, vous pouvez contacter le service client au 3635 #41 (appel non surtaxé).

    10.1. Mes Bagages proposé par TGV INOUI

    SNCF Voyageurs met en œuvre toutes les mesures propres à assurer la fourniture du Service dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de SNCF Voyageurs se trouvait engagée, cette dernière ne pourrait en aucun cas accepter de verser une quelconque indemnisation pour des dommages indirects ; s’agissant des dommages directs, et sous réserve du paragraphe suivant, aucune indemnisation ne sera versée si l’existence et/ou le quantum du dommage ne sont pas établis.
    Cependant, même à défaut de preuve du dommage, il est fait application de l’indemnisation fixée par le règlement n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, dans une unité de compte dénommée « droits de tirage spéciaux ou DTS ».


    A la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions générales, le montant de l’indemnisation prévu par le règlement, après conversion en euros, est le suivant :

    • en cas de retard de livraison supérieur à 48h : remboursement de la prestation.
    • en cas de perte : 500€ par bagage, matériel de ski, vélo ou fauteuil roulant.
    • en cas d’avarie des Bagages :  100€ pour un bagage classique.

     

    Il est expressément convenu que la valeur totale de chaque Bagage et de son contenu ne doit en aucun cas dépasser 500 euros. Par conséquent, le client s’engage à s’assurer de la valeur de chaque bagage avant de le remettre au transporteur pour enlèvement.

    Vérification des bagages à l’enlèvement et à la livraison.
    Lors de la livraison des bagages, le client s’engage expressément à vérifier le nombre et l’état des bagages.  Le bordereau de livraison doit être daté, signé et doivent y être mentionnées les anomalies, avaries ou détériorations identifiées (bagages manquants ou en surnombre, avarie, etc.). Les réserves sur le bordereau de livraison doivent être précises et caractérisées afin que la demande soit prise en compte.


    En outre, le client doit signaler, dans les 7 jours ouvrés (non compris les jours fériés) suivant la livraison, toute anomalie, avarie ou détérioration des bagages qu’il aurait constaté par téléphone auprès du service client (3635 #41) ou via le formulaire suivant : https://mesbagages.sncf-connect.com/contact/

    En sa qualité de responsable de traitement, SNCF Voyageurs (SNCF Voyageurs - 1 rue Camille Moke - 93200 Saint -Denis) et sa filiale CRMS Services en charge du marketing et de la relation client, traitent un certain nombre de données à caractère personnel dans le cadre de la souscription au service « Mes Bagages » faisant l’objet du présent Contrat et permettant à un client de se faire enlever et livrer un ou plusieurs bagages à l’adresse de son choix conformément à la réglementation en vigueur et notamment le règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

    Ce traitement poursuit les finalités suivantes :

    • Réalisation de la prestation « Mes Bagages », de son service après-vente ainsi que de suivi de l’évolution de la prestation (avec pour base légale l’exécution des présentes conditions générales de vente),
    • L’envoi de « newsletters » par e-mail ou/et par sms relatives à des informations promotionnelles ou commerciales dont des invitations à participer à des jeux-concours (avec pour base légale votre consentement). Ces newsletters peuvent porter sur des services proposés par « Mes Bagages » ou ceux proposés par des tiers. Dans cette dernière hypothèse, aucune donnée à caractère personnel ne sera transmise au tiers concerné (avec pour base légale, votre consentement),
    • La gestion des réclamations (avec pour base légale l’exécution des présentes conditions générales de vente),
    • La réalisation d’enquêtes de satisfaction concernant la qualité du service « Mes Bagages » (avec pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement à savoir l’amélioration continue de notre service ou vous recontacter en cas d’insatisfaction sur la base de votre consentement).

    Les données personnelles collectées sont des données permettant l’enlèvement ou la livraison ainsi que des données de facturation, données de connexion.

     

    A l’exception de l’adresse de facturation, l’ensemble des données personnelles collectées par SNCF Voyageurs sont strictement nécessaires à la commande et à la réalisation de la prestation. La date de naissance constitue un indicateur permettant de mieux vous connaître. L’adresse de facturation permet d’éviter les erreurs comptables en facturant le client à la bonne adresse postale.

     

    Ces données à caractère personnel peuvent être adressées à la Direction Marketing SNCF Voyageurs (ainsi que les filiales de SNCF Mobilités le cas échéant) et aux organismes externes ou sous-traitants suivants :

    • Geopart / Geodis : transporteur
    • Acticall / SITEL : centre de relations clients
    • Cap Gemini : développement technique du site internet
    • Kréalid : développement technique du site internet
    • Satisfactory : réalisation et mesure des enquêtes de satisfaction client

    A l’exception des données mentionnées ci-dessus, les données personnelles renseignées sont nécessaires afin d’accéder au service « Mes Bagages ».

     

    Les données personnelles sont conservées pour une durée de 2 ans maximum à compter de leur collecte. Cependant, certaines données peuvent être archivées afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou lorsque des obligations légales ou réglementaires le requièrent. Ces données ne pourront être archivées que pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de ces obligations légales ou réglementaires ou pour une durée n’excédant pas la durée légale de prescription de droit commun.

    Les cookies Piano Analytics (AT Internet) sont exemptés de la nécessité d’obtenir le consentement, comme indiqué dans l’Arrêt CNIL n°2020-091, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du site. Vous pouvez refuser le traitement de vos données personnelles de navigation en activant cette option. Pour en savoir plus cliquez ici : https://mesbagages.sncf-connect.com/politique-de-confidentialite.

     

    Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression, d’opposition de vos données personnelles en contactant notre Délégué à la Protection des Données via le formulaire de contact en cliquant ici ou par courrier à l’adresse suivante : SNCF Voyageurs – Équipe Protection des Données – 1-3 rue Camille Moke - CS 20012 - 93212 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX – France. 

    Vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès, conformément au cadre juridique applicable.

    En cas de réclamation, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles (aux coordonnées indiquées ci-dessus). Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) ».

    Le service Mes Bagages est accessible pour les voyageurs sans billet de train, cependant le taux de TVA appliqué est de 20% (vs 10% pour les voyageurs munis d’un billet de train).

     

    Dans ce cas, les prix pratiqués sont les suivants :

    • 1 bagage ordinaire
      • Prix client TTC :71€
    • 2 bagages ordinaires
      • Prix client TTC : 119 €
    • À partir de 3 bagages ordinaires
      • Prix client TTC : 148 €
    • Fauteuil roulant
      • Prix client TTC : 43 €
    • Skis
      • Prix client TTC : 180 €
    • 2 skis et plus
      • Prix client TTC : 305 €
    • Vélos
      • Prix client TTC : 228 €
    • Bagage supplémentaire (associé à un encombrant)
      • Prix TTC : 20 € (quel que soit le tarif)
    • Option montée à l’étage (par bagage)
      • Prix TTC : 7 € (quel que soit le tarif)
    • Option île
      • Prix TTC : 29 € (quel que soit le tarif)
    • Option Corse
      • Prix TTC : 92 € (quel que soit le tarif)
    • Option île (encombrant)
      • Prix TTC : 42 € (quel que soit le tarif)
    • Option Corse (encombrant)
      • Prix TTC : 126 € (quel que soit le tarif)
    • Option samedi matin
      • Prix TTC : 8 € (quel que soit le tarif)

    Une réduction de 15% sur les produits est appliquée pour les clients encartés “Carte Avantage SNCF” ou adhérents du Programme de Fidélité SNCF. Cette réduction ne s’applique pas sur le transport des fauteuils roulants (qui bénéficient déjà d’un tarif réduit).