Contravention

L’avis d’infraction constitue une proposition de transaction pénale, selon les articles 529 et s. du code de procédure pénale. Le règlement, dans un délai légal de 3 mois, vous évite d’être poursuivi par la justice.

Au bout de 3 mois, le procès-verbal est transmis au procureur de la République. Vous serez alors redevable d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public pouvant aller de 180€ à 375€.

Le délit de fraude d’habitude est puni de 6 mois d’emprisonnement ainsi que de 7 500€ d’amende. L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à 12 mois, de plus de 5 contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ou non complété, qui n’ont pas donné lieu à une transaction en application de l’article 529-3 du code de procédure pénale. Si vous avez donné une fausse identité, la déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité est punie de 3 750€ d'amende. 

• articles 529-3 à 529-5 du Code de procédure pénale
• articles L2241-1 et suivants du Code des transports

La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée, d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport.

Ce versement est effectué :

• Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains d'un agent mentionné au 4° ou au 5° alinéa du paragraphe I de l’article L.2241-1 du code des transports ;
• Soit, dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction, auprès du service de l'exploitant mentionné au premier alinéa indiqué dans la proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier. 

SNCF Voyageurs, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel à des fins de gestion et de suivi centralisé des constats d’infractions à la police du transport ferroviaire et de leur recouvrement, de détection de délits d’habitude et de déclarations intentionnelle de fausse adresse/fausse identité, de gestion des communications aux autorités judiciaires dans le cadre du recouvrement des amendes forfaitaires majorées, de fiabilisation des données d’identification, via une interconnexion avec les bases de données de tiers, pour améliorer le recouvrement des procès-verbaux, d’enrichissement des données contenues dans le système d’information de recouvrement au moyen de bases de données de tiers ainsi que de réalisation de statistiques anonymes.

Ce traitement est nécessaire aux fins de recherche, de constatation et de poursuite des infractions à la police des transports ferroviaires. 
Les données collectées ne sont traitées que pour une durée limitée au paiement des contraventions et ne sont conservées que dans la limite des délais de prescriptions en vigueur. 
En outre, elles ne sont traitées que par les agents habilités des Etablissements du groupe Public Unifié et des services/prestataires chargés du recouvrement et ne sont communiquées à aucun tiers à l’exception des autorités judiciaires.

Conformément aux articles 104 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation du traitement, et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, ainsi que, le cas échéant en cas de motif légitime, d’un droit d’opposition au traitement de ses données.

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