Droit de rétractation

Lorsque vous souhaitez exercer votre droit de rétractation votre droit de rétractation pour une carte Liberté, une carte Avantage, ou un abonnement FORFAIT, vous devez déposer une demande auprès de Toutoui.

Déposer une demande avec Toutoui

Lorsque vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour une carte de réduction régionale, vous devez déposer une  demande depuis le formulaire suivant en le complétant et en l’envoyant à l’adresse postale indiquée.

Compléter le formulaire de demande

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires qui débute le jour suivant à l’achat de votre carte ou forfait. Si ce premier jour tombe un week-end ou un jour férié, il sera décalé au premier jour ouvrable suivant. Cette même condition s’applique au dernier jour du délai.

Lorsque votre droit à la rétractation n’est pas ou plus accepté, certaines situations vous permettent d’obtenir un remboursement total ou partiel de la carte ou de l’abonnement. Vous devez fournir en complément de votre demande des pièces justificatives afin que la demande soit examinée.

Les motifs exceptionnels rendant votre demande de remboursement recevable sont les suivants : décès, raison médicale, mutation à l’étranger, perte d’emploi (licenciement ou démission, mais uniquement si vous avez acheté une carte Liberté).

Votre demande du droit de rétractation n’est recevable que lorsque la carte ou l’abonnement n’a pas été utilisé. Si aucun voyage n’a été réalisé, votre droit de rétractation vous est accordé et vous êtes remboursé de l’intégralité du prix payé en tant que titulaire de la carte de réduction ou de l’abonnement Forfait. À noter que toutes vos réservations et titres à venir doivent être annulés avant la demande de rétractation.

Dans le cas où des voyages ont été effectués entre l’achat de la carte ou la souscription de l’abonnement, et ce, même si le délai légal de demande de rétractation de 14 jours est respecté, l’exercice du droit de rétractation ne pourra pas être considéré comme étant de bonne foi.

Vous pouvez exercer le droit de rétractation si vous avez acheté votre carte ou souscrit votre forfait à distance (Internet ou téléphone) ou sur une borne libre-service. Les autres canaux ne sont pas éligibles au droit de rétractation.